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Conditions générales d'affaires

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations réciproques d’Itema-Systems GmbH (ci-après «Itema») et de ses clients. Ces conditions générales sont réputées avoir été tacitement acceptées dans le cadre de toute relation commerciale. Toutes dérogations requièrent l’accord écrit d’Itema ou une modification en conséquence de la confirmation de la commande en question. La cession à des tiers des droits contenus dans ce contrat ou en résultant est interdite.


2. Offre et conclusion du contrat

Les offres présentées par Itema dans ses catalogues, ses encarts publicitaires ou sur internet sont sans engagement et données à titre indicatif. Les commandes n’engagent Itema qu’après que celles-ci aient été confirmées par écrit. Les confirmations de commande ne sont fournies que sur demande expresse. Les indications mentionnées dans nos documents commerciaux (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu’à titre approximatif et ne constituent en particulier en aucun cas une assurance quant aux caractéristiques des produits, à moins que celles-ci n’aient été expressément décrites comme telles par écrit.


3. Prix et conditions de paiement

Ce sont les prix indiqués sur notre confirmation de commande qui font foi. En cas de difficultés de livraison ou de pénurie d’approvisionnement, le prix applicable est celui du jour de la livraison. Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent frais de transport en sus et TVA incluse. En principe, le paiement est exigible sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Itema se réserve le droit de ne livrer ses clients que moyennant un paiement anticipé ou contre remboursement. Toutes retenues de paiement ou compensations avec d’autres prestations sont exclues. Les défauts éventuels de l’objet du contrat sont réglés dans le cadre de la garantie. Itema se réserve le droit de demander une inscription au registre des pactes de réserve de propriété. En tous les cas, toutes les marchandises et prestations de services livrées demeurent la propriété exclusive d’Itema jusqu’à leur paiement intégral.


4. Livraison

En acceptant la commande et en envoyant la confirmation de commande, Itema s’engage à fournir la prestation et le client à la réceptionner. En cas d’annulation d’une commande et sous réserve d’autres prétentions, le client s’engage à verser à Itema 25% du prix convenu à titre de dédommagement des frais engagés et du manque à gagner. En cas de non-livraison, le client peut résilier le contrat trois mois au plus tôt après la date de livraison convenue.


5. Garantie

Sauf disposition contraire prévue dans les documents commerciaux, la durée de garantie est de deux ans à compter de la date de facturation. La facture fait office de «bon de garantie». En cas de recours en garantie, le matériel défectueux doit nous être renvoyé ou rapporté, accompagné d’une copie de la facture. Sont exclus de la garantie les dommages dus à des modifications ou des réparations effectuées par le client, à l’usure, à la force majeure ou au non-respect des règles d’utilisation. Les réclamations et les objections de l’acheteur se prescrivent à l’expiration du délai de garantie.


6. Retard de paiement

Si le client est en retard de paiement, Itema se réserve le droit de ne fournir des prestations futures que contre paiement anticipé ou contre remboursement. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en retard sans sommation. Itema peut facturer un intérêt de retard de 5% et des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel. Le client supporte tous les frais résultant du retard de paiement.
En cas d'échec des rappels, les montants facturés, y compris les frais de rappel encourus, sont attribués à la société de recouvrement C&S Credit Management AG (www.cscredit.ch).
Ce dernier est en droit de facturer des frais de traitement supplémentaires.


7. Responsabilité

Il n’existe aucune autre prétention que celles mentionnées au chiffre 5. Toute responsabilité plus étendue est exclue. Itema décline en particulier toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs résultant de l’usage, de la mauvaise utilisation ou d’un défaut de performance des marchandises ou des services fournis.


8. Contestations

En l’absence de contestation écrite du client au sujet des prestations fournies dans un délai de 10 jours, le mandat est réputé avoir été correctement exécuté.


9. For compétent

Tous les contrats conclus entre les parties sont soumis à l’application exclusive du droit suisse. Les tribunaux ordinaires du lieu du siège d’Itema sont seuls compétents pour l’ensemble des litiges en lien avec l’exécution du présent contrat.

Bassersdorf, 7 septembre 2017
Itema-Systems GmbH